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Service et emploi du temps : pas plus d’une HSA, pondérations comprises !
Article publié le 15 juin 2017

Conseil d’enseignement et signature des VS, pas d’entourloupes !

Dans la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015, le ministère considérait que : « lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière. » Cette disposition a été jugée illégale et a été annulée par le Conseil d’État.

Tout personnel enseignant qui se verrait imposé plus d’une heure supplémentaire, après avoir mentionné par écrit son refus, peut entamer un recours hiérarchique et juridique. Nous contacter sans hésiter.

La pondération n’est pas une majoration.

Par décision du Conseil d’État n° 391265 du 23 mars 2016, il n’est pas possible d’imposer plus d’une supplémentaire à un collègue. La circulaire a été annulée pour excès de pouvoir considérant qu’ « il résulte du III de l’article 4 du même décret [du 20 août 2014] que le service d’enseignement qu’un enseignant peut être tenu d’accomplir peut excéder son maximum de service, fixé à l’article 2 du décret, dans la limite d’une heure ; [et] que ces dispositions ne permettent pas d’imposer une heure d’enseignement supplémentaire entière à un enseignant qui accomplit déjà un service d’enseignement dont la durée, compte tenu notamment des pondérations, excède son maximum de service. »

La pondération peut être une minoration à la discrétion du chef d’établissement.

Il est alors possible de compter de deux manières le service d’un collègue. Considérons un certifié affecté pour 18,5h devant élèves dont 5h en classes terminales.

Le ministère considère qu’il effectue un temps plein (TP) + 0,5h de pondération + 0,5h d’heure supplémentaire hebdomadaire à l’année, soit 1 TP + 1 HSA.

SUD éducation a interrogé le Conseil d’État en proposant un autre calcul : 1 TP minoré de 0,5h de pondération, soit une obligation réglementaire de service (ORS) à 17,5h + 1 HSA.

Évidemment, la paie est identique, mais elle permet d’inclure la pondération dans le calcul de l’ORS donc dans le service.

Le Conseil d’État a considéré dans sa lecture n° 394237 du 12 mai 2017 qu’il n’avait pas lieu de statuer de nouveau et que le décret et sa décision précédente suffisait :

-  Considérant que, d’une part, il résulte des articles 6 à 8 du décret du 20 août 2014 et, en particulier, du deuxième alinéa de l’article 6, relatif au décompte des heures d’enseignement dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, qui dispose que : " Le service d’enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d’une heure par rapport aux maxima de service (...) "

- Considérant, en premier lieu, que postérieurement à l’introduction de la requête, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a, par une décision du 23 mars 2016, annulé pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire qui figurent au A de son I, aux termes desquelles : " Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière " ; que, dès lors, la requête de la Fédération Sud Éducation a perdu son objet en tant qu’elle est dirigée contre ces dispositions.

Ainsi la pondération peut être incluse dans le service, puisque le décret évoque bien la réduction de service. Toutefois elle peut par décision du chef d’établissement être imposée en heure supplémentaire, dans la limite d’une heure au total.

C’est une décision lourde de sens. Rappelons que ces pondérations concernent la surcharge de travail liée aux conditions d’exercice, que ce soit dans les classes terminales ou dans les REP+. En laissant aux chefs d’établissement le choix du décompte, le Conseil d’État leur renvoie la responsabilité des conditions de travail. Puisque l’intérêt du portefeuille ne fait pas toujours celui de la santé des personnels ou de la qualité du service.