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ATTE IDF : pétition et modèle de droit de retrait (adaptable aux autres agents)
Article publié le 18 mai 2020

À L’ATTENTION DES PERSONNELS ATTEE DES LYCÉES D’ILE DE FRANCE

(adaptable aux autres agents)

Chères et chers collègues,

Le gouvernement et la région mettent la santé des personnels en danger.

Alors que la région fait reprendre les ATTEE sans respecter les procédures légales de contrôle du protocole sanitaire, une pétition est mise en ligne ici : http://chng.it/TSPS5pjM6k

Nous vous présentons également un modèle de droit de retrait, à envoyer à la Région et à l’établissement.

En cas de refus, nous saisirions immédiatement le tribunal administratif pour atteinte à un droit fondamental, la santé : Référé Liberté.

Avant tout contrôle du protocole sanitaire, il faut vérifier les procédures et les documents légaux :

• Fiche DUER COVID - 19

• Fiche DUER Préjudice d’anxiété lié au COVID - 19

• Tenue de la CHS et compte-rendu

• Approbation par le conseil d’administration du protocole sanitaire

• Fiche individuelle de prévention (une par agent)

• Vérification par le médecin de prévention du protocole sanitaire

Toute la partie du code du travail liée à la santé et à la sécurité des personnels est transposable dans la fonction publique. Toute ? Presque, sauf cet article :

Article R4741-1 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Les employeurs, du secteur privé, peuvent donc se voir infliger une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive.

Les employeurs publics aiment bien se comparer à ceux du privé, jusqu’à en adopter leurs méthodes, ou une partie de leurs méthodes, sauf que leurs obligations sont moindres.

Et ce sentiment d’impunité explique sans doute l’indifférence qu’ils portent à la santé des personnels. Comme nous avons pu le constater dans plusieurs Lycées.

MODÈLE DROIT DE RETRAIT


À l’attention de la ou du chef-fe d’établissement

Copie : antenne de secteur, CHS-CT

Madame, Monsieur,

Suite à l’appel téléphonique de Mme X, je voudrais savoir si les mesures concernant le protocole sanitaire sont respectées :

Tenue de la Commission Hygiène et Sécurité ; Compte-rendu de cette CHS ; DUER, fiche COVID-19, renseignée ; Fiche individuelle de prévention destinée à chaque agent ; Vérification par le médecin de prévention de la mise en œuvre des consignes sanitaires ; DUER, Évaluation du préjudice d’anxiété dû au COVID 19.

Au cas, où toutes ces meures auraient été prises, merci de m’adresser les documents correspondants.

Ce qui nous permettra de vérifier, documents à l’appui que le protocole sanitaire est respecté.

Si vous ne pouviez pas m’adresser les documents demandés, je serai en droit de considérer que ces 6 points n’ont pu être respectés.

Le COVID 19 représentant une maladie dangereuse voire mortelle justifie l’exercice du droit de retrait. La jurisprudence est constante sur ce point.

En l’attente de vos réponses et de plus amples informations, je vous informe que j’exercerai l’exercice de mon droit de retrait si toutes les mesures pré-citées ne sont pas respectées.

En vous remerciant de votre compréhension.


Vous trouverez sur notre site : https://www.sudeducation94.

Registre Danger Grave et Imminent à télécharger.

Renseigner la dernière page ;

Liste vérification COVID 19

Document sur le droit de retrait

Un modèle de référé liberté

La région exerçant des pressions sur les établissements et sur les collègues, nous estimons, comme cela a d’ailleurs été dit à l’équipe de directions de quelques collèges, qu’il prenait toute la responsabilité sur lui dans cette reprise de agents.

Nous communiquons donc en cas de plainte pour mise en danger de la santé d’autrui, l’adresse de la procureure de Créteil :

Mme Laure BECCUAU

Tribunal Judiciaire de Créteil

Place du Palais

94011 CRÉTEIL

N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

Au vu du nombre important d’appels, merci de privilégier le mail.

Courage à tout le monde.

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