Après 5 ans de bataille juridique menée par SUD éducation aux côtés des personnels AESH, la cours administrative d'appel de Paris nous donne raison et tranche : les AESH auraient dû percevoir la prime REP/REP+ depuis 2015 lorsqu'elles et ils ont travaillé en zone d'éducation prioritaire. Il s'agit d'une grande victoire, un pas vers la reconnaissance de la profession et l'égalité de traitement des personnels de l'école.
Fort de cette victoire juridique, la Fédération SUD éducation et notamment SUD éducation 94 lancent une grande campagne de réclamation au niveau national et local. SUD éducation 94 propose donc à toutes et tous les AESH du 94 ayant travaillé en REP ou en REP+ entre 2020 et 2022 de se lancer dans une procédure pour obtenir le versement rétro-actif de la prime.
Attention : Dans un soucis de transparence, il est bien important de comprendre que nous ne pouvons pas garantir la réussite de cette action car l'administration bénéficie encore de marges de manœuvre. Les deux succès juridiques que nous avons remportés jusqu'ici nous permettent cependant d'être optimistes.
Que faire lorsque l'on est AESH en fonction depuis plus de 2 ans ?
Une partie de la prime vous est due et ne vous a jamais été versée : vous pouvez la réclamer auprès du Rectorat de manière rétroactive jusqu’à l'année 2020 incluse si vous faites la demande initiale avant le 1er Janvier 2025.
→ 1er temps : remplissez le formulaire suivant, pour que nous puissions tenir à jour la liste des demandes, vous accompagner en cas de besoin ou mener une action collective, et vous transmettre les dernières informations sur vos démarches : Formulaire de suivi primes AESH.
→ 2e temps : rédigez une demande initiale, à envoyer au Rectorat avant le 1er janvier 2025 en lettre recommandée avec accusé de réception (et en y joignant si possible vos contrats depuis 2020) pour que les créances de l'année 2020 ne soient pas prescrites. Nous vous proposons un modèle à compléter et à adapter par vos soins en fonction de votre situation : Modele-recours-prime-REP .
Calculer son indemnité et connaître sa quotité de service
Pour compléter au mieux ce courrier vous pouvez calculer le montant de l'indemnité qui vous est due. Pour cela utilisez le tableau suivant : Tableur-calcul-creances-REP-REP+
Vous aurez également besoin de connaître votre quotité de service. Celle-ci est indiqué sur votre fiche de paie. Pour exemple, une ou un AESH qui exerce 24h a une quotité de service de 62% par rapport à un temps plein.
NB : Le calcul est basé sur l'indemnité REP+/REP touchée par les personnels enseignant-es et non celle des AESH. Vous tomberez donc sur un montant d'indemnités dues qui vous semble importantes, c'est normal, ne vous en inquiétez pas et reportez le montant indiqué.
Pourquoi demander le versement depuis 2020 et non depuis 2015 date de la mise en place de la prime REP/REP+ ? Car le délais de prescription pour une demande de versement d’indemnité est de 4 ans. En entamant la procédure à la date qui est la notre, nous ne pouvons demander que le versement rétro-actif depuis 2020
→ 3e temps (En cas de refus ou de non-réponse dans un délais de deux mois) : c'est le temps de la médiation préalable. Elle est obligatoire depuis 2022 pour les demandes liées à des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération. Cette médiation doit être demandée dans un délai de 2 mois après le refus (explicite ou tacite en cas de non réponse de l'administration sous 2 mois) d'accorder le versement des indemnités dues.
→ 4e temps (si échec de la médiation) : Il faudra passer par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Il s'agit d'une démarche gratuite, qui ne nécessite pas d'avocat et pour laquelle SUD éducation 13 pourra vous accompagner. Nous vous tiendrons informé·es de l'évolution au niveau national.
En cas de besoin, contactez SUD éducation 13 pour être accompagné·es dans vos démarches et évaluer le montant dû.
Un historique de la campagne pour la prime REP/REP+ des AESH et AED et des victoires de SUD éducation :
- À la rentrée 2020, la fédération SUD éducation avait lancé une campagne nationale pour arracher le paiement de l'indemnité REP/REP+ aux accompagnantEs des élèves en situation de handicap (AESH) et assisstantEs d'éducation (AED) qui en étaient injustement excluEs depuis sa création en 2015. Des centaines de collègues, dans différentes académies, ont adressé des courriers de demande de versement des sommes dues à ce titre à leur hiérarchie, l'objectif étant ensuite de saisir le tribunal administratif (TA).
- En avril 2022, le Conseil d'État, saisi par SUD éducation, rendait une décision enjoignant « au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » » (décision du Conseil d'État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547).
- Au 1er janvier 2023, l'ensemble des AESH et des AED concernéEs ont commencé à percevoir l'indemnité REP/REP+. Le ministère a cependant instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. SUD éducation a là aussi attaqué au Conseil d'État cette nouvelle inégalité de traitement, mais cette fois le Conseil d'État a considéré (dans une décision rendue le 28 mai 2024) que le ministère était dans son droit.
- Entre décembre 2022 et mars 2024, des décisions ont été rendues dans plusieurs tribunaux administratifs suite aux recours effectuées à partir de 2020 : Montreuil, Montpellier, Nîmes, Lyon, tous rejettent les demandes et seul le tribunal de Paris reconnait une inégalité de traitement sur l'un des dossiers en cours.
- Suite aux jugements du TA de Montreuil et du TA de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a été saisie : soit par les collègues AESH déboutées du TA de Montreuil, soit par le ministère pour le dossier de Paris. SUD éducation s'est porté dans l'ensemble des dossiers « intervenant volontaire » afin d'appuyer les collègues. De même, la CAA de Toulouse a été saisie suite au rejet des requêtes par le TA de Montpellier.
IMPORTANT : Depuis cette date, quelques organisations syndicales se sont lancées dans le même type de recours sans maîtriser pleinement le dossier et sans faire référence au travail militant effectué jusqu'alors. Certaines de ces démarches ne sont pas allées jusqu'au bout. Nous regrettons que ces organisations n'aient pas pris le temps de nous consulter pour se lancer dans un travail commun afin de ne pas interférer dans la campagne en cours. SUD éducation 94 comme l'ensemble de sa fédération était dans l'attente du jugement en cours d'appel de Paris, Toulouse et Montpellier afin d'éviter tout jugement négatif et contraire aux décisions initiales.
- Dans sa décision du 8 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris (compétente pour le 75 et le 93) indique que « les accompagnants d'enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l'enseignement dans ces établissements et à l'existence de sujétions comparables, le refus d'octroyer à l'intimé l'indemnité en litige a porté atteinte à l'égalité de traitement entre agents publics » (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613 ).Nous revendiquons :
- A court terme : la mise à niveau de la prime REP/REP+ à hauteur de celle des professeur·es ;
- La reconnaissance d'un statut de fonctionnaire AESH et AED de catégorie 1, pour que ces personnel·les soient reconnu·es pour leur expertise, formé·es et déprécarisé·es ;
- L’inclusion de tout·es les élèves en situation de handicap dans des classes ordinaires, pour une véritable école pour tout·es et l'augmentation drastique de moyens que cela implique.
