Statuts et RI

Statuts du syndicat SUD éducation Val-de-Marne

PRÉAMBULE

Le syn­di­cat a notam­ment pour but :

a) de regrou­per les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’Éducation en vue d’assurer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, éco­no­miques, sociaux et moraux par les moyens appro­priés notam­ment par une pra­tique syn­di­cale de lutte et de terrain ;

b) de déve­lop­per l’organisation syn­di­cale, moyen de libé­ra­tion contre l’exploitation, la domi­na­tion, l’aliénation que fait subir la société capi­ta­liste. Il pré­pare ainsi l’émancipation qui ne peut se réa­li­ser que par l’expropriation du capi­tal c’est à dire la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion, de dis­tri­bu­tion, de dif­fu­sion et des orga­nismes finan­ciers et de services ;

c) de tis­ser des liens de soli­da­rité avec les autres orga­ni­sa­tions du mou­ve­ment ouvrier et donc de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux pour­sui­vant les mêmes objectifs ;

d) de per­mettre l’élaboration, la mise en débat et la popu­la­ri­sa­tion des reven­di­ca­tions les plus aptes à soli­da­ri­ser les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’Éducation autour d’objectifs de chan­ge­ments réels des condi­tions de tra­vail et de vie, por­tant sur les pro­ces­sus et conte­nus d’éducation et d’enseignement sus­cep­tibles de faire du sys­tème sco­laire un lieu de construc­tion de l’esprit cri­tique, d’instruction et de résis­tance à la repro­duc­tion d’une société hié­rar­chi­sée et inéga­li­taire, mais aussi un espace d’imagination, d’expression et de création ;

e) de lut­ter pour l’é­man­ci­pa­tion de tous et toutes à l’é­cole, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tion au titre d’un han­di­cap, contre l’exclusion sociale, la pré­ca­rité, le racisme, le fas­cisme, le sexisme et les LGBTQIphobies ;

f) de favo­ri­ser l’unification des éta­blis­se­ments et des per­son­nels dans le ser­vice public et laïque de l’Éducation nationale.

CHAPITRE 1 CONSTITUTION

ART 1

Il est fondé entre tra­vailleurs et tra­vailleuses du ser­vice d’éducation qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts et confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du Code du tra­vail un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend pour nom Solidaires Unitaires et Démocratiques de l’Éducation du Val-​de-​Marne et pour sigle SUD édu­ca­tion 94.

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

ART 2

Le siège social est fixé à la Maison des syn­di­cats Michel Germa, 11- 13 rue des Archives 94010 Créteil cedex. Il pourra être trans­féré par déci­sion de l’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s.

ART 3

Le syn­di­cat regroupe les per­son­nels de droit public et de droit privé, sta­tu­taires et non sta­tu­taires, et retraité-​e‑s :

- du minis­tère de l’Éducation nationale,

- du minis­tère de la Jeunesse et des Sports,

- des per­son­nels des col­lec­ti­vi­tés locales et ter­ri­to­riales tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments d’enseignement,

exer­çant dans les éta­blis­se­ments assu­rant des mis­sions de l’Éducation natio­nale et les entre­prises y inter­ve­nant (res­tau­ra­tion, net­toyage, gar­dien­nage, main­te­nance…), dépen­dant du dépar­te­ments du Val-​de-​Marne et pour une période tran­si­toire (jus­qu’à la fon­da­tion d’un syn­di­cat SUD édu­ca­tion affi­lié à la Fédération Sud édu­ca­tion) de Seine-et-Marne.

ART 4

Fait par­tie du syn­di­cat sans dis­tinc­tion de sexe, d’âge, de natio­na­lité, toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui :

- accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme

- paye régu­liè­re­ment une coti­sa­tion annuelle cor­res­pon­dant à un pour­cen­tage de salaire annuel (primes et indem­ni­tés sou­mises à rete­nues com­prises) fixée par le congrès du syndicat.

Sont consi­dé­rés éga­le­ment comme salarié-​e‑s les tra­vailleurs et tra­vailleuses du sec­teur d’activité s’ils sont sta­giaires en for­ma­tion, au chô­mage, en emploi à durée déter­mi­née, en emploi pré­caire, en disponibilité.

L’adhérent‑e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son auto­no­mie d’action et sa par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syndicat.

L’organisation informe et per­met à l’adhérent‑e de par­ti­ci­per aux débats, aux prises de déci­sion et au fonc­tion­ne­ment du syndicat.

ART 5 RADIATION DÉMISSION EXCLUSION

a) La qua­lité d’adhérent‑e se perd par :

- décès

- démis­sion

- radia­tion

- exclu­sion

b) Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

c) Un adhérent‑e peut être exclu, une sec­tion syn­di­cale peut être dis­soute en cas de man­que­ment grave aux pré­sents sta­tuts et règle­ment inté­rieur, de tout acte cau­sant un grave pré­ju­dice au syn­di­cat. Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, l’exclusion est pro­non­cée par l’Assemblée Générale avec un quo­rum de 10% des adhérent-​e‑s présent-​e‑s. L’adhérent‑e peut faire appel de la déci­sion au Congrès qui tranche en der­nier res­sort. L’appel est sus­pen­sif en ce qui concerne l’adhésion.

ART 6

Les pré­sents sta­tuts fixent le mode de fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat dont la pra­tique repose sur la démo­cra­tie et l’autogestion. Dans ces rap­ports avec les tra­vailleurs et tra­vailleuses, le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 94 devra veiller à faire preuve d’une trans­pa­rence, tant au niveau de son propre fonc­tion­ne­ment syn­di­cal que des élé­ments tou­chant à l’action reven­di­ca­tive (dérou­le­ment des actions, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT

ART 7

Le syn­di­cat SUD éducation94 éla­bore ses orien­ta­tions et déter­mine son action dans la plus totale indé­pen­dance vis-​à-​vis des orga­ni­sa­tions poli­tiques, reli­gieuses, de l’État, des groupes éco­no­miques et finan­ciers, du patro­nat et des logiques que les uns et les autres véhiculent.

ART 8

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs et tra­vailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts. Il se réclame et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe, de lutte et de mobi­li­sa­tion géné­rale. Pour cela :

- Il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base de reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées.

- Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions dans son champ de responsabilité.

- Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, péda­go­gique, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les concerner.

- Il assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent-​e‑s et militant-​e‑s, orga­nise la col­lecte des cotisations.

- Il par­ti­cipe à son niveau aux élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.

- Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes pro­fes­sion­nelles, inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.

ART 9

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions ren­trant dans son champ d’activité défini par l’article 3 des pré­sents statuts.

ART 10

Pour le syn­di­cat Sud édu­ca­tion 94, l’unité des per­son­nels est une prio­rité. L’unité syn­di­cale est un des fac­teurs de cette unité. L’orientation de Sud édu­ca­tion 94 est de tra­vailler sur les conver­gences syn­di­cales afin que les diver­gences ne soient pas un obs­tacle insur­mon­table à l’action commune.

ART 11 LE CONGRÈS DU SYNDICAT

Le congrès ordi­naire est l’assemblée de l’ensemble des adhérent-​e‑s du syn­di­cat. Il se réunit tous les trois ans et en tout état de cause avant les congrès fédé­raux. La convo­ca­tion indique l’ordre du jour. Le règle­ment inté­rieur du syn­di­cat déter­mine les condi­tions de pré­pa­ra­tion et de dérou­le­ment du congrès.

ART 12

Un congrès extra­or­di­naire peut être réuni sur la demande écrite d’un quart des adhérent-​e‑s ou le vote majo­ri­taire d’une assem­blée géné­rale convo­quée à cet effet ou la demande des deux tiers de l’Équipe syndicale.

ART 13

Le quo­rum per­met­tant la tenue d’un congrès est une pro­por­tion cor­res­pon­dant à 10% du nombre des adhérent-​e‑s à jour de leur coti­sa­tion. 

Au cas ou ce quo­rum de 10% ne serait pas atteint, un autre congrès est convo­qué dans un délai com­pris entre 1 et 3 mois (n’incluant pas de période de vacances sco­laires) ; il déli­bère quel que soit le nombre de man­dats représentés.

ART 14

Le congrès du syndicat :

- déter­mine l’orientation du syn­di­cat dans tous les domaines ;

- élit l’é­quipe syndicale ;

- fixe le taux de coti­sa­tion dans le cadre d’une charte financière ;

- peut modi­fier les sta­tuts et le règle­ment inté­rieur du syndicat.

Les déci­sions sont prises aux deux tiers des adhérent-​e‑s pré­sents pour les pro­blèmes sta­tu­taires et régle­men­taires et à la majo­rité simple pour les pro­blèmes d’orientation. Les abs­ten­tions sont prises en compte.

ART 15

Le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat est assuré par une assem­blée géné­rale des adhérent-​e‑s, une Équipe syn­di­cale et des sec­tions syn­di­cales de base dont les rôles res­pec­tifs sont défi­nis aux articles suivants.

ART 16 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ADHÉRENT-​E‑S

a) Attribution

Dans le cadre du règle­ment inté­rieur, elle a la res­pon­sa­bi­lité de l’action du syn­di­cat et de son orga­ni­sa­tion dans le cadre des orien­ta­tions géné­rales déci­dées par le congrès du syn­di­cat. À cet effet, elle éla­bore et adopte annuel­le­ment un plan de tra­vail accom­pa­gné d’un bud­get dont elle contrôle l’exécution.

Son péri­mètre de déci­sion est dépar­te­men­tal tel que pré­cisé au RI 

Elle pour­voit au repla­ce­ment des membres de l’Équipe syndicale.

b) Composition

L’assemblée géné­rale des adhérent-​e‑s est com­po­sée de l’ensemble des adhérent-​e‑s.

c) Fonctionnement

Dans l’es­prit de l’ar­ticle 9 du sta­tut de la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion, les assem­blées géné­rales actent des déci­sions éta­blies dans la recherche du consen­sus entre les adhérent-​e‑s. Si celui-​ci n’est pas pos­sible il est pro­cédé à un vote. Les déci­sions sont alors prises à la majo­rité simple (50% +1voix) ; pour qu’un vote recueille la majo­rité des votes expri­més les abs­ten­tions sont prises en compte. L’assemblée géné­rale peut comp­ta­bi­li­ser les man­dats de sec­tions de ville ou d’établissements dans la limite maxi­mum de 4 votes pour un membre de la sec­tion présent‑e et sur un sujet où il ou elle est pré­ci­sé­ment mandaté‑e. Que ce soit pour une déci­sion prise au consen­sus ou par vote, le compte rendu indique quelle sec­tion était ainsi repré­sen­tée et qui a porté le mandat.

ART 17 L’ÉQUIPE SYNDICALE 

L’Équipe syn­di­cale est le bureau élu par l’Assemblée Générale. Sa com­po­si­tion est défi­nie par le règle­ment inté­rieur. 

L’Équipe syn­di­cale :

- assure la ges­tion per­ma­nente du syn­di­cat dans le cadre des orien­ta­tions géné­rales actées par le congrès et des déci­sions de l’AG départementale ;

- rend compte de ses acti­vi­tés devant l’Assemblée Générale qui en contrôle la gestion ;

- applique les déci­sions d’Assemblée Générale dans le cadre des orien­ta­tions de Congrès et prend les déci­sions néces­saires entre deux Assemblée Générale à chaque fois qu’une urgence se mani­feste et en rend compte à l’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s ;

Les réunions de l’Équipe Syndicale sont ouvertes aux adhérent-​e‑s sans droit de vote.

ART 18 LES SECTIONS SYNDICALES DE BASE

Les adhérent-​e‑s sont regrou­pés en sec­tions syn­di­cales de base. Ces sec­tions regroupent les adhérent-​e‑s sur une base géo­gra­phique (éta­blis­se­ments, com­mune, groupe de communes).

La liste en est éta­blie par le Congrès ou l’Assemblée Générale.

Les sec­tions syn­di­cales de base ont pour rôles essentiels :

- de prendre en charge tous les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment. Sur cette base et dans le cadre des orien­ta­tions prises en Congrès, elles déter­minent en leur nom propre, en toute liberté, leurs ini­tia­tives, leurs prio­ri­tés reven­di­ca­tives et leurs moyens d’actions ;

- de par­ti­ci­per à la vie du syn­di­cat et à l’élaboration de la poli­tique syn­di­cale dans le cadre des ins­tances régu­liè­re­ment convoquées ;

- de rendre compte de leurs acti­vi­tés, de leurs débats dans le cadre de l’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s, des congrès et de la presse du syndicat.

En cas de prise de posi­tion publique de la sec­tion diver­gente de celle du syn­di­cat, la sec­tion est tenue de rap­pe­ler dans le même temps la posi­tion départementale.

En cas de prise de posi­tion publique de la sec­tion sur un thème où le syn­di­cat n’a pas de posi­tion, la sec­tion est tenue de pré­ci­ser que cette posi­tion n’en­gage qu’elle et que le débat est en cours dans le syndicat.

Dans ces deux cas, le syn­di­cat est tenu de publier dans sa presse interne, ces prises de posi­tions locales.

ART 19 : DROITS D’EXPRESSION DES MINORITÉS

Les pré­sents sta­tuts exigent le plus grand res­pect du droit d’expression des diver­gences au sein du syndicat.

L’expression des dif­fé­rences est garan­tie tant dans les ins­tances par le “droit de parole” que dans la presse syn­di­cale. Des tri­bunes libres per­mettent l’expression des posi­tions mino­ri­taires dans la presse syn­di­cale dans le res­pect des pré­sents statuts.

CHAPITRE 3 AFFILIATION

ART 20 : 

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Val-​de-​Marne est affi­lié à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion, à l’Union des syn­di­cats SUD édu­ca­tion de l’a­ca­dé­mie de Créteil et à l’Union syn­di­cale Solidaires Val-​de-​Marne 

Dans le cadre de la syn­di­ca­li­sa­tion de tra­vailleurs et de tra­vailleuses de socié­tés pri­vées qui sous-​traitent des mis­sions dans son champ de syn­di­ca­li­sa­tion, et afin que ses per­son­nels qui tra­vaille­raient à temps par­tiel ou à temps par­tagé puissent béné­fi­cier d’une repré­sen­ta­tion de leurs inté­rêts sur des sites de tra­vail qui échappent aux mis­sions d’éducation, un ter­rain d’entente est recher­ché auprès des syn­di­cats de l’Union syn­di­cale Solidaires pré­sents sur ce champ de syndicalisation.

Dans la confi­gu­ra­tion du trans­fert de la fonc­tion publique d’État à la fonc­tion publique ter­ri­to­riale de caté­go­ries pro­fes­sion­nelles pré­sentes sur le champ de syn­di­ca­li­sa­tion pré­cé­dem­ment décrit de SUD Éducation, un ter­rain d’entente équi­li­bré est recher­ché dans le cadre de l’Union syn­di­cale Solidaires auprès des syn­di­cats locaux, pré­sents sur ce même champ de syndicalisation.

ART 21

L’adhésion de Sud édu­ca­tion Val-​de-​Marne à des comi­tés ou réseaux est pos­sible après appro­ba­tion de l’Assemblée Générale.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

ART 22

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

- des coti­sa­tions des adhérent-​e‑s,

- des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserves de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s.

ART 23

Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée de trois membres n’appartenant pas à l’Équipe syn­di­cale, est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

L’Équipe syn­di­cale arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août au cours du 4^ème tri­mestre de l’année. L’Assemblée Générale approuve les comptes dans les six mois, après pré­sen­ta­tion du rap­port par le ou la trésorier‑e et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit .

Ces comptes sont publiés en confor­mité avec la réglementation.

ART 24

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Il pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tous autres actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

ART 25

Un règle­ment inté­rieur est éta­bli et peut-​être modi­fié par le Congrès des adhérent-​e‑s. Il déter­mine les modes d’application des pré­sents statuts.

Le règle­ment inté­rieur peut-​être modi­fié par une Assemblée Générale extra­or­di­naire, convo­quée sur ce thème. Les modi­fi­ca­tions doivent être vali­dées au Congrès suivant.

ART 26

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers du nombre total des adhérent-​e‑s à jour de coti­sa­tion. Le Congrès déci­dera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Adopté le 09/​03/​2016 à Créteil

Règlement intérieur du syndicat SUD éducation Val-de-Marne

I – Équipe syn­di­cale –ES-

Élection com­po­si­tion :

L’Équipe syn­di­cale dépar­te­men­tale est com­po­sée d’au moins 6 membres.

Des cri­tères sont à prendre en compte. Il est recom­mandé que chaque caté­go­rie de per­son­nels soit repré­sen­tée ainsi que des représentant-​e‑s de sec­tions implan­tées sur dif­fé­rentes com­munes. Les candidat-​e‑s sont présenté-​e‑s dans le cadre du congrès et pour leur rem­pla­ce­ment dans le cadre de l’Assemblée Générale.

Périodicité :

Elle se réunit une semaine sur deux, ou chaque semaine si nécessité.

Remplacement :

En cas de démis­sion d’un membre de l’Équipe syn­di­cale avant la fin de son man­dat, l’Assemblée Générale pour­voit à son rem­pla­ce­ment en choi­sis­sant de pré­fé­rence parmi les adhérent-​e‑s de la même caté­go­rie de personnels.

Révocabilité :

Un membre de l’Équipe syn­di­cale ou tout adhérent‑e repré­sen­tant Sud édu­ca­tion 94 peut être révoqué‑e par l’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s avec un quo­rum de 10% des adhérent-​e‑s présent-​e‑s et une majo­rité de vote pour la révocation.

Une telle Assemblée Générale ne peut se tenir que si elle est convo­quée par un délai de 15 jours et si la demande de révo­ca­tion est moti­vée et indi­quée à l’ordre du jour.

Une telle Assemblée Générale peut être deman­dée par :

- une sec­tion syn­di­cale (majo­rité des adhérent-​e‑s)

- la majo­rité de l’Équipe syndicale

Un appel peut être déposé dans les mêmes conditions.

Fonctionnement

Pour assu­rer la dif­fu­sion des déci­sions prises, le Relevé de Décisions (RD) de chaque ES est envoyé sur la liste adhérent-​e‑s.

Répartition des mandats : 

Pour chaque man­dat le syn­di­cat désigne un‑e ou au plus deux référent-​e‑s res­pon­sables devant l’Assemblée Générale. Ils/​elles pour­ront faire appel à d’autres membres de l’Équipe syn­di­cale ou à des adhérent-​e‑s pour accom­plir ces tâches. L’animation et la coor­di­na­tion de com­mis­sions de réflexion et d’élaboration (1er degré, 2nd degré, vie sco­laire, ATEE, presse, CAP, CTSD, CTA, CDEN…) sont co-​assumées par une ou des adhérent-​e‑s et un-​e- ou deux membres de l’Équipe syn­di­cale, mandaté-​e‑s par l’Assemblée Générale. Les déci­sions d’action sont prises en Assemblée Générale ou en cas d’urgence en Équipe syndicale.

Le tableau de répar­ti­tion des man­dats doit être validé en Assemblée Générale.

Les membres de l’Équipe syn­di­cale viennent régu­liè­re­ment aux réunions de l’Équipe pour débattre de l’ensemble des points et non pour faire nombre ponc­tuel­le­ment sur les votes qui les motivent.

Coordination/​représentation juridique

L’Équipe syn­di­cale en son sein, élit les co-​secrétaires le ou la trésorier‑e.

Les co-​secrétaires, le ou la trésorier‑e sont habilité-​e‑s pour repré­sen­ter juri­di­que­ment le syn­di­cat. Ils sont char­gés de la coor­di­na­tion de l’Équipe syn­di­cale et de la publi­ca­tion des comptes-rendus.

Compte tenu de l’importance de ces man­dats, il est recom­mandé qu’ils/elles ne puissent ani­mer qu’une com­mis­sion ou qu’ils/elles n’aient qu’un seul autre man­dat (élu‑e ou représentants-​e- en CAP ou CT, ou autre …)

Cumul des mandats

Afin d’éviter toute confu­sion, le cumul des res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales et poli­tiques est interdit.

Responsabilités syn­di­cales :

- Élu-​e‑s CAP

- Représentant-​e‑s CTP

- Décharges syndicales

Responsabilités poli­tiques :

- Porte-​parole d’une orga­ni­sa­tion ou d’un parti politique

- Participation à un exé­cu­tif politique

Cumul des responsabilités

Pour des rai­sons d’efficacité et de démo­cra­tie, pas plus de deux res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales pour un adhérent‑e. La rota­tion (et donc la for­ma­tion) des tâches est un prin­cipe et un souci permanent.

II – Décharge syndicale

Cumul

Le cumul des décharges est éta­bli selon les cri­tères de la Fédération SUD éducation.

Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire pour un‑e déchargé‑e qui a atteint cette limite.

Utilisation des décharges des services

Parmi les tâches des déchargé-​e‑s, il est néces­saire de fixer col­lec­ti­ve­ment une quo­tité du temps de décharge dédiée à la tenue de la per­ma­nence et à la par­ti­ci­pa­tion aux com­mis­sions SUD ou Solidaires ou com­mis­sions pari­taires d’une part et aux tour­nées syn­di­cales d’autre part. Le fait de répar­tir glo­ba­le­ment le temps de décharge per­met une répar­ti­tion har­mo­nieuse des tâches à accom­plir. L’Équipe syn­di­cale est char­gée de les répar­tir entre les militant-​e‑s déchargée-​e‑s. Ce qui compte, c’est que toutes les tâches soient assu­mées col­lec­ti­ve­ment, pas que chaque déchargé‑e passe 50 % de son temps à la per­ma­nence et 50 % de son temps en tournée.

Tout‑e adhérent‑e béné­fi­ciant d’une décharge syn­di­cale repré­sente l’or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale et est soli­daire des déci­sions prises col­lec­ti­ve­ment. Il/​elle paie à la caisse de soli­da­rité du syn­di­cat ou à la caisse de grève de son éta­blis­se­ment l’é­qui­valent d’une jour­née de salaire quand sa jour­née de décharge coïn­cide avec un appel à la grève dans son sec­teur. Il/​elle aide à l’or­ga­ni­sa­tion des actions syn­di­cales, sans obli­ga­tion de décla­ra­tion ou visi­bi­lité publique. Il/​elle garde sa liberté d’o­pi­nion et d’expression.

Pendant l’exer­cice d’un man­dat syn­di­cal, il/​elle ne peut en aucun cas prendre posi­tion publique contre les déci­sions collectives.

Tout indi­vidu élu dans une ins­tance pro­fes­sion­nelle au nom de SUD édu­ca­tion Val-​de-​Marne ou de l’Union des syn­di­cats SUD édu­ca­tion de l’académie de Créteil peut deman­der à béné­fi­cier d’une décharge syn­di­cale qui lui per­met­tra d’as­su­rer son man­dat. Cette décharge ne peut en aucun cas ser­vir uni­que­ment à l’ac­ti­vité paritaire.

Tout‑e adhérent‑e peut deman­der à béné­fi­cier d’une décharge syndicale.

III ‑Assemblée Générale 

Missions

Réunion de tous les adhérent-​e‑s, elle a pour tâche de :

- faire cir­cu­ler l’information ;

- être un lieu de réflexion ;

- être un lieu de décision ;

- assu­rer l’application des orien­ta­tions dans le cadre des man­dats du congrès ;

- mettre en place la for­ma­tion syn­di­cale, et être un lieu de cette formation.

Sa prio­rité est l’ac­tion reven­di­ca­tive et les luttes sociales.

Son péri­mètre de déci­sion est défini comme suit :

- la stra­té­gie syn­di­cale et inter­syn­di­cale à l’échelle dépar­te­men­tale pour les per­son­nels de l’Éducation natio­nale et du Conseil dépar­te­men­tal, l’analyse et les reven­di­ca­tions pour les écoles, les col­lèges et les agents du Conseil dépar­te­men­tal tra­vaillant en col­lège, le suivi sur site des sta­giaires du 1^er degré ;

-les posi­tions à por­ter par le syn­di­cat du Val-​de-​Marne au niveau de notre fédé­ra­tion et de l’Union des syn­di­cats de l’a­ca­dé­mie en particulier ;

-l’analyse et les reven­di­ca­tions de niveau aca­dé­mique et de niveau natio­nal. Il s’agit pré­ci­sé­ment des ques­tions : de répar­ti­tion des moyens dans le 1^er et le 2^nd degré, de la for­ma­tion ini­tiale et conti­nue, des sec­teurs des lycées géné­raux, tech­no­lo­giques et pro­fes­sion­nels, des vies sco­laires, des agents de la région, de la pré­ca­rité, de la lutte anti-​hiérarchique et LGBTQI ;

- la consti­tu­tion des listes pour les élec­tions pro­fes­sion­nelles en CT, CAP et CCP ;

- la réa­li­sa­tion et/​ou de la dif­fu­sion de la presse dépar­te­men­tale, aca­dé­mique ou fédérale.

En dehors des ques­tions de poli­tique syn­di­cale défi­nies ci-​dessus, elle est com­pé­tente pour désigner :

- les res­pon­sables de man­dats internes : coor­di­na­tion aca­dé­mique, régio­nale et fédé­rale, liai­son avec les autres Sud IDF et avec la Fédération ;

- les délégué-​e‑s au Conseil aca­dé­mique et les représentant-​e‑s à la coor­di­na­tion aca­dé­mique de l’Union des syn­di­cats SUD édu­ca­tion de l’a­ca­dé­mie de Créteil, les délégué-​e‑s au Conseil fédé­ral de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

Elle désigne les représentant-​e‑s syndicaux/​ales, dans les comi­tés tech­niques dépar­te­men­taux (CTSD, CDEN, CHSCT, en CAPD et pro­pose des can­di­dats lors des élec­tions pro­fes­sion­nelles pour le CTA, les CAP et CCP au niveau aca­dé­miques, le CTM et les CAPN au niveau national.

Elle désigne ses repré­sen­tants dans Solidaires 94 et les autres struc­tures dépar­te­men­tales auquel le dépar­te­ment peut être amené à par­ti­ci­per (inter­syn­di­cales, comi­tés, col­lec­tifs, réseaux…).

Elle est aussi com­pé­tente pour la répar­ti­tion des décharges et des moyens finan­ciers du syndicat.

Elle pour­voit au rem­pla­ce­ment des membres de l’Équipe syndicale.

L’Assemblée Générale peut consti­tuer des com­mis­sions pro­vi­soires ou per­ma­nentes et des groupes de tra­vail provisoires.

L’AG est com­pé­tente pour défi­nir (public ciblé, animateurs/​animatrices) et vali­der les listes mails du syn­di­cat, des sec­tions locales ou/​et d’établissements.

Fonctionnement

L’ordre du jour de l’as­sem­blée géné­rale est fixé au plus tard 8 jours avant la date de l’as­sem­blée générale.

Il est pos­sible pour un‑e adhérent‑e de modi­fier l’ordre du jour passé cette date, à condi­tion que cette modi­fi­ca­tion fasse l’ob­jet d’un consen­sus de la part des adhérent-​e‑s présent-​e‑s.

Dans l’es­prit de l’ar­ticle 9 du sta­tut de la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion, les Assemblées Générales actent des déci­sions éta­blies dans la recherche du consen­sus entre les adhérent-​e‑s. Si celui-​ci n’est pas pos­sible il est pro­cédé à un vote. Les déci­sions sont alors prises à la majo­rité simple (50% +1voix). L’Assemblée Générale peut comp­ta­bi­li­ser les man­dats de sec­tions de ville ou d’établissements dans la limite maxi­mum de 4 votes pour un membre de la sec­tion pré­sent et sur un sujet où il ou elle est pré­ci­sé­ment mandaté‑e. Que ce soit pour une déci­sion prise au consen­sus ou par vote, le compte rendu indique quelle sec­tion était ainsi repré­sen­tée et qui a porté le mandat.

Les moda­li­tés de vote sont défi­nies comme suit : pour qu’un vote recueille la majo­rité des votes expri­més les abs­ten­tions sont prises en compte. Seul-​e‑s les adhérent-​e‑s à jour de coti­sa­tion ont le droit de vote.

Les CR sont envoyés à toutes les struc­tures dépar­te­men­tales de l’Union académique

Périodicité

L’Assemblée Générale des adhérent-​e‑s se réunit chaque fois qu’il y a uti­lité, à l’initiative de l’Équipe syn­di­cale, ou à la demande d’un quart des adhérent-​e‑s, ou à la demande d’une sec­tion syndicale.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par période (sco­laire) avant chaque CF ou chaque réunion de la coor­di­na­tion aca­dé­mique en alter­nance sur le temps de tra­vail et hors temps de travail.

Le délai entre deux réunions ne peut excé­der deux mois (hors vacances sco­laires). Dans la mesure du pos­sible, un calen­drier annuel sera établi.

Les Assemblées Générales sont convo­quées par un Nouvelles du SUD 94 spé­cial qui com­prend au moins l’ordre du jour, le compte-​rendu de la der­nière Assemblée Générale.

IV – Section locale, sec­tion d’établissement

Elles peuvent être mises en place sur une aire géo­gra­phique (éta­blis­se­ment, com­mune ou groupe de com­munes) défi­nie par le Congrès ou l’Assemblée Générale. Une sec­tion d’établissement est inté­grée dans une sec­tion locale (elle doit com­por­ter au mini­mum 3 adhérent-​e‑s).

Des coordinateurs/​trices de sec­tions locales, de sec­teurs géo­gra­phiques ou caté­go­riels seront désigné-​e‑s pour l’année à venir par l’Assemblée Générale de juin ou à la pre­mière réunion de ces sec­tions ou sec­teurs. Ils/​elles auront pour charge de convo­quer ou d’animer des réunions ainsi que de rendre compte au niveau dépar­te­men­tal. Le syn­di­cat se donne les moyens (for­ma­tion, décharge) de per­mettre la rota­tion de ces mandats.

Les réunions de sec­tion doivent don­ner lieu à un compte rendu ou un rendu de déci­sion acces­sible à tous les membres de la section.

Des adhérent-​es mandaté-​es par les membres de leur sec­tion peuvent la repré­sen­ter dans les Assemblées Générales à hau­teur de 4 man­dats maxi­mum pour un membre de la sec­tion pré­sent et sur un sujet où il/​elle est pré­ci­sé­ment mandaté‑e. Que ce soit pour une déci­sion prise au consen­sus ou par vote, le compte rendu indique quelle sec­tion était ainsi repré­sen­tée et qui a porté le mandat.

Des réseaux mili­tants seront mis en place c’est-​à-​dire une mise en rela­tion au mini­mum entre un‑e membre de l’Équipe syn­di­cale et les représentant-​e‑s déclaré-​e‑s sur les fiches d’adhésion d’une zone géo­gra­phique afin de créer du lien entre militant-​e‑s.

V – Presse

La com­mu­ni­ca­tion interne

Nouvelles du SUD94 est un outil de liai­son et d’in­for­ma­tion de l’Équipe syn­di­cale vers les adhérent-​e‑s mais aussi de débats entre les adhérent-​e‑s du syn­di­cat. Il est l’or­gane de presse cen­tral du syn­di­cat et le lieu d’ex­pres­sion pri­vi­lé­gié des adhérent-​e‑s ainsi qu’un sup­port de dif­fu­sion externe.

Le NDS doit être reçu par les adhérent-​e‑s au mini­mum une semaine avant chaque AG dépar­te­men­tale par publi­pos­tage. Trois numé­ros mini­mum doivent être publiés dans l’an­née (septembre-​octobre/​janvier-​février/​mai-​juin).

Il contient plu­sieurs rubriques sur la vie interne du syndicat :

- calen­drier : annonce des pro­chains stages, des réunions, AG et ordre du jour des AG ;

- textes de pré­pa­ra­tion des AG, compte rendu des AG passées ;

- expres­sion des adhérent-​e‑s : tri­bunes libres ;

- écho des bahuts/​sections : infor­ma­tions locales, luttes en cours etc.

La com­mu­ni­ca­tion externe :

Nouvelles du Sud 94 est éga­le­ment le sup­port de dif­fu­sion de nos ana­lyses et reven­di­ca­tions avec des encarts des­ti­nés à l’ex­pres­sion externe et en for­mat dupli­co­piables pour dif­fu­sion mili­tante auprès de nos col­lègues avec les rubriques suivantes :

- expres­sion du syn­di­cat : com­mu­ni­qués, tracts du syndicat ;

- expres­sion inter­pro : com­mu­ni­qués, tracts des orga­ni­sa­tions membre de Solidaires ;

- ana­lyse du syn­di­cat sur dif­fé­rents sujets, sur la situa­tion syn­di­cale et politique.

La com­mu­ni­ca­tion externe doit éga­le­ment s’a­dap­ter aux réa­li­tés sec­to­rielles et réagir à l’ac­tua­lité des luttes et être un outil d’in­ter­ven­tion et d’in­for­ma­tion auprès de tous les col­lègues du département.

Dans le 1^er degré elle prend la forme d’un jour­nal type « PE du 94 » et de fiches pratiques.

Pour les agents des col­lèges elle prend la forme d’une lettre aux agents et de fiches pratiques.

Chaque publi­ca­tion sec­to­rielle est jointe en encart au NDS et envoyée aux adhérent-​e‑s.

Elle est dif­fu­sée de façon mili­tante de la main à la main et lors des tour­nées syndicales.

Pour ce faire plu­sieurs paquets peuvent être envoyés par voie pos­tale aux adhérent-​e‑s sollicité-​e‑s pour le dif­fu­ser. De façon ponc­tuelle une publi­ca­tion sec­to­rielle peut être envoyée sur toutes les écoles ou éta­blis­se­ments après une déci­sion d’Assemblée Générale.

Un bul­le­tin d’adhé­sion est sys­té­ma­ti­que­ment inté­gré dans le NDS.

Une adhé­sion donne un accès auto­ma­tique à la presse interne et externe, ainsi qu’à la presse externe aca­dé­mique, fédé­rale et interprofessionnelle.

VI – Commissions ‑Stages

Les com­mis­sions et les stages sont des moments de for­ma­tion et d’échanges entre militant-​e‑s.

Les com­mis­sions

Des com­mis­sions sont mises en place par l’Assemblée Générale qui en défi­nit les objec­tifs de tra­vail. Elles peuvent être dis­soutes par l’Assemblée Générale .

L’animation et la coor­di­na­tion des com­mis­sions sont co-​assumées par une ou des adhé­rents et un-​e- ou deux membres de l’Équipe syn­di­cale, mandaté-​e‑s par l’AG.

Chaque réunion de com­mis­sion donne lieu à un compte-​rendu écrit et trans­mis à l’en­semble des adhérent-​e‑s. Chaque com­mis­sion défi­nit ses moda­li­tés de tra­vail dans le cadre des orien­ta­tions du syndicat.

Les com­mis­sions ne sont pas des ins­tances déci­sion­nelles. Elles n’ont pas voca­tion à agir publi­que­ment en auto­no­mie. En situa­tion d’urgence, l’Équipe syn­di­cale peut man­da­ter une com­mis­sion pour une réac­tion urgente. Au mini­mum une fois par an, l’Assemblée Générale fait le bilan du tra­vail des commissions.

Les com­mis­sions par degré ont pour objec­tifs la pré­pa­ra­tion d’un tra­vail spé­ci­fique à un degré avant les Assemblées Générales et la pré­pa­ra­tion col­lec­tive des décla­ra­tions en CAP et des séances des CTA et CTSD.

Trois com­mis­sions mini­mum devraient fonc­tion­ner : pre­mier degré, second degré et presse avec un calen­drier pré­vi­sion­nel en début d’année. Le niveau aca­dé­mique peut-​être privilégié.

Les com­mis­sions n’ont de sens que si elles per­mettent l’implication d’adhérent-e‑s autres que les membres de l’Équipe syndicale.

Les stages

Un stage de for­ma­tion de base par an au mini­mum doit être orga­nisé. D’autres stages thé­ma­tiques seront orga­ni­sés selon l’actualité ou les demandes.

Tous les adhérent-​e‑s peuvent pro­po­ser des thé­ma­tiques de stage. Les stages (leur thé­ma­tique, leur contenu, leurs intervenant-​e‑s , leur date) sont vali­dés en Assemblée Générale. La thé­ma­tique des stages doit être pro­po­sée à la der­nière Assemblée Générale de l’année sco­laire dans le cadre des orien­ta­tions du syndicat.

Un calen­drier tri­mes­triel des stages est éta­bli et dif­fusé aux adhérent-​e‑s.

VII – Transparence

Après chaque entre­vue, chaque audience, chaque CT, CAP, DP, CE, CHSCT, le délégué‑e informe l’Équipe syn­di­cale qui décide à quel niveau l’in­for­ma­tion doit être dif­fu­sée (presse interne, presse externe). L’Équipe syn­di­cale four­nit à l’en­semble du per­son­nel, les docu­ments que l’administration ne veut pas divul­guer, pour per­mettre à cha­cun de for­ger son point de vue. Tout en étant vigi­lant à ne pas divul­guer des infor­ma­tions por­tant atteinte à la vie privée.

VIII – Charte de l’adhérent‑e

Est consi­déré comme adhérent‑e, tout salarié‑e fai­sant par­tie du champ de syn­di­ca­li­sa­tion défini par les sta­tuts et à jour de ses cotisations.

L’adhérent‑e a droit à une infor­ma­tion de sa sec­tion syn­di­cale et de son syn­di­cat. Il/​elle a le droit à une réponse à toute demande d’information concer­nant notam­ment l’utilisation de sa coti­sa­tion, les posi­tions ou orien­ta­tions prises en son nom.

L’adhérent‑e est consulté‑e pour toute signa­ture d’accord avec l’administration.

Ce sont les adhérent-​e‑s, réuni-​e‑s dans le cadre d’une Assemblée, qui dési­gnent les res­pon­sables et les animateurs/​trices de leurs sec­tions syn­di­cales et qui décident des can­di­da­tures aux élec­tions professionnelles.

Chaque nou­vel adhérent‑e a le droit à une for­ma­tion syn­di­cale d’accueil dans la pre­mière année d’adhésion.

Tout‑e adhérent‑e qui accepte de mili­ter et prendre des res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales a droit à des for­ma­tions complémentaires.

En cas de pro­blème indi­vi­duel, avec l’employeur notam­ment, tout adhérent‑e a droit d’être défendu‑e. Un adhérent‑e peut obte­nir, en cas d’action prud’homale ou conseil de dis­ci­pline, un défen­seur syn­di­cal pour l’assister.

IX – Charte financière

Le taux de coti­sa­tion est en moyenne de 1%. Avec un taux pro­gres­sif selon les salaires. Il est décidé en Conseil fédéral.

La part de coti­sa­tion fédé­rale, de la coti­sa­tion à l’Union des syn­di­cats de l’a­ca­dé­mie de Créteil et la part de la coti­sa­tion à l’Union syn­di­cale Solidaires sont fixées par le Congrès fédé­ral ou le Congrès académique.

Le syn­di­cat publie chaque année un bilan de ses comptes aux adhérent-​e‑s. Chaque adhérent‑e peut deman­der des infor­ma­tions sur le détail des sommes dépensées.

Le syn­di­cat rem­bourse (sur pièce jus­ti­fi­ca­tive) les frais de dépla­ce­ment et d’hébergement occa­sion­nés par les ren­contres aux­quelles par­ti­cipe Sud édu­ca­tion. Les déchargé-​e‑s qui le sou­haitent peuvent deman­der le rem­bour­se­ment de leurs frais de dépla­ce­ment basés sur le tarif des trans­ports collectifs.

X – Exclusion

L’exclusion d’un adhérent‑e ne peut être que l’aboutissement d’un pro­ces­sus où toutes les par­ties ont été enten­dues : éta­blir les faits, don­ner 15 jours à la per­sonne mise en cause pour répondre, convo­quer 15 jours à l’avance une Assemblée Générale extra­or­di­naire avec ordre du jour et tous les faits don­nés aux adhérent-​e‑s.

L’ Assemblée Générale peut nom­mer une com­mis­sion de conci­lia­tion si elle estime que le conflit peut être résolu autre­ment que l’exclusion. C’est elle qui défi­nit le « grave pré­ju­dice ». Parmi les motifs : non-​respect des sta­tuts de Sud édu­ca­tion, col­lu­sion avec le patro­nat ou l’administration patron, racisme, xéno­pho­bie, révi­sion­nisme, néga­tion­nisme (cette liste est indicative).

Recours : l’exclu peut faire appel à une nou­velle Assemblée Générale ou au pro­chain Congrès.